Gestion Le point sur le fichier d’écritures comptables (FEC)

L’obligation de présentation du FEC couvre le même champ d’application que celui de la procédure de vérification de comptabilité : entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. L’administration admet cependant une dispense au profit des auto-entrepreneurs.

Notion de comptabilité informatisée

Pour l’administration fiscale, une comptabilité est dite « informatisée », dès qu’elle est tenue, même partiellement, à l’aide d’une application informatique ou d’un système informatisé. Peu importe qu’il s’agisse ou non d’un logiciel dédié à la comptabilité. L’utilisation d’un outil de bureautique (tableur, traitement de texte) suffit à la qualification d’informatique.

Pourquoi transmettre un FEC ?

Le FEC regroupe l’ensemble des écritures et permet au contrôleur de vérifier l’exhaustivité des opérations. Les écritures doivent donc être validées avant la transmission de la liasse fiscale. Ainsi les écritures deviennent irréversibles et ne donnent lieu à aucune modification.

L’administration peut donc contrôler à distance les données transmises et effectuer des contrôles directement sur les données présentent dans le FEC.

Comment s'assurer de la conformité du FEC ?

La conformité du FEC varie selon le régime fiscal. Les écritures saisies doivent être chronologiques, en référence à une pièce justificative, contenant un numéro d’écriture, une date, un libellé explicite et un mode de règlement.

L’administration fiscale met à la disposition de tout entrepreneur ou société un outil gratuit : "Test Compta Demat" qui permet de vérifier de la conformité du fichier. Cet outil permet uniquement de vérifier la conformité structurelle du fichier et non la régularité de la comptabilité.

Quelles sanctions ?

La non-présentation du FEC ou la remise de fichiers non conformes entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Les sanctions peuvent être plus lourdes si les irrégularités décelées débouchent sur un rejet de comptabilité permettant à l’administration d’apporter aux éléments comptables les corrections qu’elle estime nécessaires en vue de corriger le résultat imposable.

Enfin, les dispositions relatives à l'opposition à contrôle fiscal peuvent être applicables, autorisant l’administration à évaluer d’office les bases d’imposition, sans recourir à la procédure de rectification contradictoire.